Décret exécutif n° 08-293
· ج.ر عدد 54 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-293 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 fixant le statut-type des instituts d’enseignement professionnel
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21
La comptabilité de l’institut est tenue selon les règles de la comptabilité publique par un agent comptable agréé par le ministre chargé des finances.
