Article 5

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l'opération d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération de réalisation de la nouvelle ligne à double voie électrifiée Oued Tlelat (wilaya d’Oran)/El Akid Abbès (wilaya de Tlemcen) doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.