Décret exécutif n° 08-290
· ج.ر عدد 54 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-290 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 relatif au tarif pour l’utilisation des infrastructures de stockage et aux modalités de fonctionnement de la caisse de péréquation et de compensation des tarifs de transport des produits pétroliers
Article 7
Les tarifs d’utilisation de ces infrastructures sont librement négociés, sur la base du principe d’une marge raisonnable et non discriminatoire entre le propriétaire et le distributeur de ces produits pétroliers.
