Décret exécutif n° 08-290
· ج.ر عدد 54 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-290 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 relatif au tarif pour l’utilisation des infrastructures de stockage et aux modalités de fonctionnement de la caisse de péréquation et de compensation des tarifs de transport des produits pétroliers
Article 4
Pour les produits pétroliers autres que ceux cités à l’article 2 ci-dessus, le principe du libre accès aux installations de stockage et aux canalisations de transport des produits pétroliers dédiées à ces produits, est applicable lorsque de par leur localisation, leur utilisation conditionne le transfert de ces produits.
