Décret exécutif n° 08-290
· ج.ر عدد 54 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-290 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 relatif au tarif pour l’utilisation des infrastructures de stockage et aux modalités de fonctionnement de la caisse de péréquation et de compensation des tarifs de transport des produits pétroliers
Article 27
La caisse de péréquation et de compensation établit deux (2) registres, l’un pour les distributeurs de carburant terre, et l’autre pour les distributeurs de gaz de pétrole liquéfié (GPL) commercial où sont consignées les opérations de remboursement au titre de la compensation du coût de transport encouru.
