Décret exécutif n° 08-290
· ج.ر عدد 54 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-290 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 relatif au tarif pour l’utilisation des infrastructures de stockage et aux modalités de fonctionnement de la caisse de péréquation et de compensation des tarifs de transport des produits pétroliers
Article 16
Il est institué un tarif unique payable par tout distributeur de carburants et /ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) commercial.
Le tarif unique est destiné à rémunérer les coûts de fonctionnement et de renouvellement de l’infrastructure de stockage et à financer la caisse de péréquation et de compensation dont le fonctionnement est défini aux articles 21 à 28 ci-dessous.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 9
