Décret exécutif n° 08-290
· ج.ر عدد 54 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-290 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 relatif au tarif pour l’utilisation des infrastructures de stockage et aux modalités de fonctionnement de la caisse de péréquation et de compensation des tarifs de transport des produits pétroliers
Article 11
Sur proposition du gestionnaire de l’infrastructure de stockage, l’autorité de régulation des hydrocarbures met à jour, au début de chaque année civile, la consistance des infrastructures de stockage pour les carburants et pour le gaz de pétrole liquéfié (GPL) commercial.
Toute proposition de modification de la consistance de l’infrastructure de stockage doit être introduite par le gestionnaire de l’infrastructure de stockage au plus tard le 30 septembre de chaque année, pour l’année suivante.
