Décret exécutif n° 08-289
· ج.ر عدد 54 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-289 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 définissant la méthodologie d’ajustement du prix du pétrole brut entré-raffinerie utilisé dans la détermination du prix de vente des produits pétroliers sur le marché national
Article 9
Le distributeur doit déclarer le prix, toutes taxes comprises, du produit pétrolier susvisé à chaque point de livraison.
PRIX DU PETROLE BRUT ENTREE-RAFFINERIE
