Décret exécutif n° 08-289
· ج.ر عدد 54 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-289 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 définissant la méthodologie d’ajustement du prix du pétrole brut entré-raffinerie utilisé dans la détermination du prix de vente des produits pétroliers sur le marché national
Article 7
L’autorité de régulation des hydrocarbures notifie au distributeur le prix sortie-raffinerie des produits pétroliers susvisés à l’article 6 qui est égale à la somme du prix du pétrole brut entrée-raffinerie tel que défini à l’article 10 ci-dessous et la marge de raffinage appliquée à ces derniers.
