Décret exécutif n° 08-289
· ج.ر عدد 54 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-289 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 définissant la méthodologie d’ajustement du prix du pétrole brut entré-raffinerie utilisé dans la détermination du prix de vente des produits pétroliers sur le marché national
Article 6
Les dispositions des articles 7, 8 et 9 ci-dessous s’appliquent aux produits issus des opérations de raffinage et autres que ceux définis à l’article 2 ci-dessus.
