Article 20

La rémunération de l’activité de distribution de gros, est déterminée par l’autorité de régulation des hydrocarbures, et doit permettre dans le cadre d’une gestion rationnelle et prudente, la couverture des coûts des prestations engagées pour cette activité.

La rémunération de l’activité de distribution de gros doit inclure :

1. les coûts opératoires (pièces de rechange, carburants, pneus, lubrifiants, maintenance, main d’œuvre, assurances....) ;

2. Les amortissements :

— des moyens de transport par route existants,

— des renouvellements des moyens de transport nécessaires à la continuité de l’activité ;

3. les frais financiers :

4. tout autre coût reconnu par l’autorité de régulation des hydrocarbures ;

5. une marge bénéficiaire raisonnable.

Cette rémunération ne tient pas compte du remboursement par la caisse de péréquation et de compensation, de la compensation partielle des frais de livraison du fournisseur et/ou de l’infrastructure de stockage au client éloigné. 21 Ramadhan 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 21 septembre 2008