Décret exécutif n° 08-289
· ج.ر عدد 54 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-289 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 définissant la méthodologie d’ajustement du prix du pétrole brut entré-raffinerie utilisé dans la détermination du prix de vente des produits pétroliers sur le marché national
Article 10
Le prix du pétrole brut entrée raffinerie pour une année civile, est déterminé par référence au prix moyen du pétrole brut à l’exportation sur les dix (10) années civiles précédentes, en dinars algériens (DA).
