Décret exécutif n° 08-287
· ج.ر عدد 53 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-287 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements et centres d’accueil de la petite enfance
CHAPITRE VII — CONTROLE
Article 9
Les établissements, les centres d’accueil de la petite enfance et les assistantes maternelles à domicile, sont tenus de souscrire les assurances nécessaires prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
