Décret exécutif n° 08-287
· ج.ر عدد 53 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-287 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements et centres d’accueil de la petite enfance
CHAPITRE VII — CONTROLE
Article 8
L’assistante maternelle à domicile doit disposer d’un logement salubre et spacieux répondant aux normes et présentant toutes les commodités nécessaires à l’accueil et la garde à domicile des enfants qui lui sont confiés.
