Décret exécutif n° 08-287
· ج.ر عدد 53 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-287 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements et centres d’accueil de la petite enfance
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASSISTANTES MATERNELLES A DOMICILE
Article 49
L’assistante maternelle à domicile doit déclarer :
— tout inscription ou départ d’enfant dans un délai de huit (8) jours ;
— tout changement de résidence dans un délai de quinze (15) jours ;
— tout accident grave survenu à l’enfant immédiatement, sans délai.
