Décret exécutif n° 08-287
· ج.ر عدد 53 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-287 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements et centres d’accueil de la petite enfance
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASSISTANTES MATERNELLES A DOMICILE
Article 47
L’assistante maternelle à domicile est personnellement responsable des enfants qui lui sont confiés.
