Décret exécutif n° 08-287
· ج.ر عدد 53 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-287 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements et centres d’accueil de la petite enfance
CHAPITRE V — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Le conseil psychopédagogique
Article 42
Les établissements et centres d’accueil de la petite enfance qui accueillent des enfants handicapés peuvent bénéficier de la part de l’Etat de mesures incitatives en matière de soutien pédagogique dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.
