Décret exécutif n° 08-287
· ج.ر عدد 53 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-287 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements et centres d’accueil de la petite enfance
CHAPITRE IV — LA COMMISSION AD HOC
Article 30
La commission ad hoc est chargée d’étudier les demandes d’autorisation de création des établissements et des centres d’accueil de la petite enfance sur la base du dossier administratif et technique et de donner son avis motivé au wali dans un délai d’un (1) mois.
