Article 2

La demande d’autorisation de création d’un établissement ou centre d’accueil de la petite enfance dûment signée par le responsable ou le directeur ayant pouvoir pour représenter l’établissement ou le centre, accompagnée du dossier administratif et technique et de la souscription au cahier des charges, prévus par le décret exécutif n° 08-287 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements et centres d’accueil de la petite enfance, est déposée au niveau de la direction de wilaya chargée de l’action sociale.