Décret exécutif n° 08-287
· ج.ر عدد 53 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-287 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements et centres d’accueil de la petite enfance
CHAPITRE III — CONDITIONS DE CREATION
Article 26
L’arrêté d’autorisation délivré par le wali doit mentionner outre le nom du directeur de l’établissement ou centre d’accueil, les prestations proposées, la capacité d’accueil et l’âge des enfants accueillis.
Une copie de l’arrêté d’autorisation est adressée au ministre chargé de la solidarité nationale.
