Décret exécutif n° 08-287
· ج.ر عدد 53 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-287 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements et centres d’accueil de la petite enfance
CHAPITRE III — CONDITIONS DE CREATION
Article 23
Le dossier administratif et technique accompagné de la souscription au cahier des charges, doit être déposé auprès de la direction de wilaya chargée de l’action sociale du lieu d’implantation de l’établissement.
Un récépissé de dépôt du dossier est remis au demandeur.
