Article 22

Le dossier administratif et technique prévu à l’article 21 ci-dessus comporte les pièces suivantes :

a) pour le responsable ou le directeur :

— un extrait de naissance du responsable ou du directeur de l’établissement ou centre d’accueil ;

— un certificat de nationalité du responsable ou du directeur de l’établissement ou centre d’accueil ;

— un extrait du casier judiciaire du responsable ou du directeur de l’établissement ou centre d’accueil ;

— un état descriptif des locaux, des équipements et des moyens matériels nécessaires ;

— la liste des personnels pédagogiques, administratifs et techniques indiquant les diplômes et les qualifications requis ;

— un état descriptif des équipements et moyens pédagogiques et didactiques ;

— les projets socio-éducatifs et les programmes d’activités destinés aux enfants à prendre en charge ;

— un rapport de visite préalable des locaux établi, conjointement, par la direction de wilaya chargée de l’action sociale conjointement avec les services de la protection civile ;

— le titre légal d’occupation des locaux ;

— une fiche technique indiquant les structures et la capacité d’accueil de l’établissement ou centre et son emplacement ;

b) pour la personne morale :

— les pièces prévues à l’alinéa (a) pour le responsable ayant pouvoir pour représenter l’établissement ;

— une copie du statut de la personne morale.