Décret exécutif n° 08-287
· ج.ر عدد 53 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-287 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements et centres d’accueil de la petite enfance
CHAPITRE VII — CONTROLE
Article 17
Le responsable de l’établissement ou centre d’accueil de la petite enfance doit élaborer et afficher un règlement intérieur fixant :
— les modalités d’admission des enfants ;
— les horaires d’arrivée et de départ des enfants ;
— les tarifs pratiqués ;
— les modalités de prise en charge et d’intervention médicale en cas d’urgence ;
— les modalités d’information et de participation des parents à la vie de l’établissement ou du centre.
