Décret exécutif n° 08-287
· ج.ر عدد 53 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-287 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements et centres d’accueil de la petite enfance
CHAPITRE II — MISSIONS
Article 16
Les projets et programmes cités à l’article 15 ci-dessus, doivent être conformes aux projets et programmes arrêtés et mis en œuvre par les services compétents du ministère chargé de la solidarité nationale conjointement avec les services compétents du ministère chargé de l’éducation nationale, conformément aux dispositions de l’article 10 ci-dessus.
