Article 10

Sous réserve des dispositions de l’article 38 de la loi n° 08-04 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008, susvisée, les établissements et centres d’accueil de la petite enfance sont tenus d’appliquer les programmes d’activités arrêtés et mis en œuvre par les services compétents du ministère chargé de la solidarité nationale conjointement avec les services compétents du ministère chargé de l’éducation nationale.