Décret exécutif n° 08-286
· ج.ر عدد 53 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-286 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’agriculture
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre III — Dispositions applicables au corps des adjoints techniques de l’agriculture › Section 2 — Conditions de nomination
Article 45
Les experts en agronomie sont nommés parmi :
— les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au grade d’ingénieur principal en agronomie, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire ;
— les fonctionnaires titulaires appartenant au grade d’ingénieur d’Etat en agronomie, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;
— les fonctionnaires titulaires appartenant au grade d’ingénieur d’application en agronomie, justifiant de huit
(8) années de service effectif en cette qualité.
