Décret exécutif n° 08-284
· ج.ر عدد 53 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-284 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du système du transfert des eaux de Oued Athmania, Ourkiss et Koudiat M’Douar des wilayas de Mila, Oum El Bouaghi et Batna
Article 4
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d’expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet visé à l’article 1er ci-dessus doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
