Article 4

Les dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002, susvisé, sont modifiées comme suit :

“Art. 10. — Le conseil de la cellule est composé de sept

(7) membres dont :

— un président ;

— quatre (4) membres choisis en raison de leur compétence en matière bancaire, financière et sécuritaire ;

— deux (2) magistrats désignés par le ministre de la justice, garde des sceaux, après avis du conseil supérieur de la magistrature.

Le président et les membres du conseil sont désignés par décret présidentiel, pour un mandat de quatre (4) années, renouvelable une seule fois”.