Décret exécutif n° 08-275
· ج.ر عدد 50 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-275 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF)
Article 3
Les dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
“Art. 9. — La cellule est dirigée par un président et gérée par un secrétariat général. 7 Ramadhan 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 7 septembre 2008 La cellule comprend : 1/ Le conseil. 2/ Le secrétariat général. 3/ Les services”.
