Décret exécutif n° 08-275
· ج.ر عدد 50 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-275 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF)
Article 2
Les dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002, susvisé, sont complétées par un alinéa rédigé comme suit :
“La cellule peut adhérer, dans le cadre des procédures en vigueur, aux organisations régionale et/ou internationale regroupant des cellules de renseignement financier”.
