Décret exécutif n° 08-274
· ج.ر عدد 50 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-274 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 fixant l’organisation et les attributions des inspections régionales de l’inspection générale des finances
Article 7
Les inspecteurs régionaux et les chargés d’inspection sont proposés selon les mêmes conditions que celles fixées pour les contrôleurs généraux des finances et les directeurs de missions, conformément à l’article n° 15 du décret exécutif n° 08-273 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 portant organisation des structures centrales de l’inspection générale des finances.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 13 Décrète :
