Décret exécutif n° 08-274
· ج.ر عدد 50 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-274 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 fixant l’organisation et les attributions des inspections régionales de l’inspection générale des finances
Article 5
L’inspecteur régional exerce un pouvoir hiérarchique sur le personnel relevant de l’inspection régionale.
