Décret exécutif n° 08-274
· ج.ر عدد 50 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-274 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 fixant l’organisation et les attributions des inspections régionales de l’inspection générale des finances
Article 3
Les inspections régionales ont pour mission de mettre en œuvre, à l’échelon régional, le programme annuel de contrôle, d’audit, d’évaluation et d’expertise mis à la charge de l’inspection générale des finances, ainsi que la prise en charge, en hors programme, des demandes de contrôle émanant des autorités habilitées.
