Décret exécutif n° 08-274
· ج.ر عدد 50 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-274 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 fixant l’organisation et les attributions des inspections régionales de l’inspection générale des finances
Article 10
Les attributions des chargés d’inspection sont celles définies à l’article 13 du décret exécutif n° 08-273 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 portant organisation des structures centrales de l’inspection générale des finances.
