Décret exécutif n° 08-273
· ج.ر عدد 50 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-273 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 portant organisation des structures centrales de l'inspection générale des finances
Article 17
Le nombre de chargés d’études et de chefs de bureau qui ne peut excéder quatre (4) auprès respectivement des chefs d’études et des sous-directeurs, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
