Décret exécutif n° 08-273 · ج.ر عدد 50 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-273 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 portant organisation des structures centrales de l'inspection générale des finances

Article 12

Les brigades de contrôle sont dirigées par des chargés d’inspection dont le nombre est fixé à trente (30). Ils exercent sous la direction des directeurs de missions dont relèvent les opérations de contrôle mises à leur charge.

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