Article 5

Pour la mise en œuvre des articles 2, 3 et 4 ci-dessus, les interventions de l'inspection générale des finances consistent en des missions de contrôle, d’audit, d’évaluation, d’enquête ou d’expertise portant, selon le cas, notamment, sur :

— le fonctionnement du contrôle interne et l’efficacité des structures d’audit interne ;

— les conditions d’application de la législation financière et comptable ;

— la gestion financière, comptable et patrimoniale ;

— la passation et l’exécution des marchés et commandes publics ;

— l’exactitude, la sincérité et la régularité des comptabilités ;

— le niveau des réalisations par rapport aux objectifs ;

— les conditions de mobilisation des ressources financières ;

— la gestion des crédits budgétaires et l’utilisation des moyens de fonctionnement ;

— les conditions d’octroi et d’utilisation des concours et subventions accordés par l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes et établissements publics ;

— la conformité des dépenses effectuées par rapport aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique.