Article 4

Les interventions de l'inspection générale des finances peuvent porter sur :

— l’évaluation des performances des systèmes budgétaires ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 7

— l’évaluation économique et financière d’une activité globale, sectorielle ou de branche ou d’une entité économique ;

— l’audit, les études, les enquêtes ou les expertises à caractère économique, financier et comptable ;

— l’évaluation des conditions de gestion et d’exploitation des services publics par les entreprises concessionnaires, quel que soit leur statut.

L’inspection générale des finances peut également procéder à l’évaluation des conditions de mise en œuvre des politiques publiques ainsi que des résultats y afférents.

A ce titre, elle est chargée notamment :

— de procéder aux études et analyses financières et économiques en vue d’apprécier l’efficience, l’efficacité de l’administration et la gestion des ressources financières et autres moyens publics ;

— de faire des études comparatives et évolutives des ensembles sectoriels ou intersectoriels ;

— d’évaluer l’application des dispositifs législatifs, réglementaires et organisationnels du point de vue de leur cohérence et leur adaptation aux objectifs fixés ;

— de déterminer le niveau des réalisations par rapport aux objectifs fixés, d’identifier les insuffisances et contraintes de gestion et d’en analyser les causes.