Article 2

Le contrôle de l'inspection générale des finances s’exerce sur la gestion financière et comptable des services de l’Etat, des collectivités territoriales ainsi que sur les institutions, organes et établissements soumis aux règles de la comptabilité publique. Le contrôle s’exerce également sur :

— les établissements publics à caractère industriel et commercial ;

— les organismes de sécurité sociale relevant du régime général et obligatoire ainsi que tous les organismes à vocation sociale et culturelle bénéficiant du concours de l’Etat ou d’organismes publics ;

— tout autre établissement public quel que soit son statut juridique.