Décret exécutif n° 08-272
· ج.ر عدد 50 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-272 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 fixant les attributions de l'inspection générale des finances
Article 27
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 92-78 du 22 février 1992, susvisé.