Article 17

Pour permettre l’accomplissement des missions dévolues aux unités opérationnelles de l'inspection générale des finances, les responsables des services et organismes contrôlés sont tenus :

— de présenter les fonds et valeurs qu’ils détiennent et de communiquer tous les livres, pièces, justifications ou documents demandés ;

— de répondre aux demandes de renseignements formulées ;

— de maintenir en poste les interlocuteurs désignés, durant toute la durée de la mission.

Les responsables des services ou organismes soumis au contrôle de l'inspection générale des finances ainsi que les agents placés sous leur autorité, ne peuvent se soustraire aux obligations prévues ci-dessus en opposant le respect de la voie hiérarchique, le secret professionnel ou encore le caractère confidentiel des documents à consulter ou des opérations à contrôler.