Décret exécutif n° 08-267
· ج.ر عدد 49 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-267 du 23 Chaâbane 1429 correspondant au 25 août 2008 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'industrie et de la promotion des investissements
Article 6
Toute mission d'inspection, d'évaluation et de contrôle est sanctionnée par un rapport de l'inspecteur général adressé au ministre.
L'inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi et la connaissance.
