Décret exécutif n° 08-264
· ج.ر عدد 48 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-264 du 17 Chaâbane 1429 correspondant au 19 août 2008 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques. 4 4
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques: section 1 section unique, sous-section 1 – services centraux, un chapitre n° 44-03 intitulé "Contribution au centre national de recherche et de développement de la pêche et de l'aquaculture (CNRDPA) ".
