Décret exécutif n° 08-251
· ج.ر عدد 46 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-251 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les missions et l’organisation de la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique
TITRE II — DE L’ORGANISATION
Article 7
Les crédits de fonctionnement et d’équipement de la direction générale sont inscrits chaque année au budget du ministère chargé de la recherche scientifique.
A ce titre, le directeur général prépare le budget prévisionnel de la direction générale. Il engage, liquide et ordonne les opérations financières dans les limites des crédits mis à sa disposition par le ministre chargé de la recherche scientifique, conformément aux lois et règlements en vigueur. 8 Chaâbane 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 10 août 2008
