Décret exécutif n° 08-244
· ج.ر عدد 45 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-244 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 vérification de la comptabilité du notaire. fixant les modalités de la tenue et de la
CHAPITRE I — LA TENUE DE LA COMPTABILITE
Article 8
Le notaire doit transmettre à la chambre régionale, toutes les fins de trimestre, un état mentionnant les noms des clients et les sommes leur revenant ainsi que les dates de dépôt.
