Décret exécutif n° 08-244
· ج.ر عدد 45 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-244 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 vérification de la comptabilité du notaire. fixant les modalités de la tenue et de la
CHAPITRE I — LA TENUE DE LA COMPTABILITE
Article 7
Le registre des recettes et dépenses mentionne les droits, taxes, honoraires, timbres, valeur de chaque acte et son expédition avec distinction entre les droits dus à l'Etat et les honoraires du notaire. 6 août 2008
