Décret exécutif n° 08-244
· ج.ر عدد 45 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-244 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 vérification de la comptabilité du notaire. fixant les modalités de la tenue et de la
CHAPITRE I — LA TENUE DE LA COMPTABILITE
Article 4
Le répertoire des actes doit mentionner jour par jour, par ordre chronologique, sans blanc, ni lacune, ni renvoi en marge, notamment : les noms, prénoms et domiciles des parties ; les sommes détenues par le notaire à l'occasion de l'établissement des actes ; la nature de l'acte ; la date de l'acte ; la date et les droits d'enregistrement.
