Décret exécutif n° 08-244
· ج.ر عدد 45 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-244 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 vérification de la comptabilité du notaire. fixant les modalités de la tenue et de la
CHAPITRE I — LA TENUE DE LA COMPTABILITE
Article 3
Le notaire doit tenir les registres suivants : un répertoire des actes ; un registre journalier du client ; un registre journalier de l'office ; un registre des recettes et dépenses.
