Décret exécutif n° 08-244
· ج.ر عدد 45 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-244 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 vérification de la comptabilité du notaire. fixant les modalités de la tenue et de la
Article 1er
En application des dispositions de l'article 39 de la loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de la tenue et de la vérification de la comptabilité.
