Décret exécutif n° 08-244
· ج.ر عدد 45 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-244 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 vérification de la comptabilité du notaire. fixant les modalités de la tenue et de la
CHAPITRE II — LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE
Article 15
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008.
Ahmed OUYAHIA.
